Le Syndicat des Avocats de France (SAF) publie sur son site internet un argumetaire visant a écarter devant le juge prud'homal les plafonds qui ont été aménagés par le nouvel article L. 1235-3 du Code du travail. Cet argumentaire s'appuie sur les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne. L’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT sur le licenciement, ratifiée par la France le 16 mars 1989, dont le C

Le ministère du travail publie une série de questions-réponses pour présenter et expliquer la mise en place des différentes mesures de la loi pour le renforcement du dialogue social. Le premier porte sur le comité social et économique (CSE). #comitésocialetéconomique #CSE #circulaire #questionsréponses #ministèredutravail

À l’occasion du mouvement de grève consécutif à la réforme du statut des cheminots, on entend parler dans les médiats d'une « grève perlée ». Cette dénomination est erronée alors qu’elle désigne dans la jurisprudence une des formes de grève «illicites » qui se caractérise par un « ralentissement volontaire de la production » (Cass. : Soc. 17 avril 1991, n° 89-43.127). Le mouvement de grève en cours à la SNCF ne répond pas à cette définition puisqu’il se caractérise par une c

L'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a fixé des montants planchers et des montants plafonds qui sont désormais obligatoires pour les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017. Ce barème figure à l’article L. 1235-3 du Code du travail et se trouve inchangé par la loi de ratification de l'ordonnance (LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 ). Sous réserve de respecter le barème, le conseil de prud'hommes est libre pour fixer le montant de