Le Syndicat des Avocats de France (SAF) publie sur son site internet un argumetaire visant a écarter devant le juge prud'homal les plafonds qui ont été aménagés par le nouvel article L. 1235-3 du Code du travail. Cet argumentaire s'appuie sur les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne. L’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT sur le licenciement, ratifiée par la France le 16 mars 1989, dont le C

L'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a fixé des montants planchers et des montants plafonds qui sont désormais obligatoires pour les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017. Ce barème figure à l’article L. 1235-3 du Code du travail et se trouve inchangé par la loi de ratification de l'ordonnance (LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 ). Sous réserve de respecter le barème, le conseil de prud'hommes est libre pour fixer le montant de