Le Syndicat des Avocats de France (SAF) publie sur son site internet un argumetaire visant a écarter devant le juge prud'homal les plafonds qui ont été aménagés par le nouvel article L. 1235-3 du Code du travail. Cet argumentaire s'appuie sur les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne. L’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT sur le licenciement, ratifiée par la France le 16 mars 1989, dont le C