November 30, 2018

Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (17-20.079), la chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu que le contrat d'auto-entrepreneur d'un livreur à vélo devait être requalifié en contrat de travail.

La Haute Cour a fait application de sa jurisprudence en s'attachant à...

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