🔍 Autorité de la chose jugée au pénal sur le redressement URSSAF réalisé au civil⚖️ Pas d’identité de faits = pas d’autorité de la chose jugée

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Principe:

« Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. »(Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-19.080 ; Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682)

Trois conditions cumulatives sont requises pour que le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au civil :

• 🏛️ Décision pénale définitive ;

• 📅 Identité stricte des faits (période, lieu, salariés concernés) ;

• ⚖️ Décision portant nécessairement sur ces faits.

Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel de Nîmes après renvoi de cassation (CA Nîmes, 5e ch. soc., 4 sept. 2025, n° 24/03326),le cotisant entendait se prévaloir d’un jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel à son bénéfice.

👉 Suivant l’argumentation de l’URSSAF, la Cour a constaté que :

• la relaxe visait des faits commis à Canet-en-Roussillon, sur une période circonscrite et concernant des salariés non identifiés,

• tandis que le contrôle URSSAF établissait des emplois dissimulés à Argelès-sur-Mer, sur une période plus large, avec des salariés nommés.

Les faits jugés par le tribunal correctionnel n’étaient donc pas identiques à ceux visés dans la lettre d’observations de l’URSSAF.

💡 La Cour d’appel en a logiquement déduit que le cotisant ne pouvait se prévaloir de l’autorité de la chose jugée au pénal.