🔎 Quel taux de prélèvement à la source appliquer au règlement des condamnations prud’homales ? [Ou comment éviter que la condamnation ne fasse des petits]

💡 Principe :

 Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur est collecteur de l’impôt. Il applique un taux de prélèvement à la source transmis par la DGFIP, calculé sur le salaire net imposable, et le reverse chaque mois à l’administration fiscale.

En tant que collecteur de l’impôt, l’employeur a l’obligation :

 • d’appliquer le taux transmis par la DGFIP ;

 • de retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;

 • de reverser à la DGFIP les prélèvements à la source du mois M.

📆 Problème : Quel taux appliquer aux sommes imposables versées au salarié en exécution d’un jugement, plusieurs années après son départ de l’entreprise ? 🧾

✅ Solution : Il résulte du 2 de l'article 1671 du CGI que l’employeur ne peut appliquer un taux transmis par l'administration au-delà du dernier jour du deuxième mois qui suit celui de sa mise à disposition (BOI-IR-PAS-30-10-20).

Passé ce délai, ce taux n'est plus valide et l’employeur a l'obligation d'appliquer le taux par défaut, tant qu'un nouveau taux ne lui a pas été transmis (BOI-IR-PAS-20-20-30-10). La loi de finances pour 2025 vient de définir les nouvelles grilles de taux neutres applicables à partir de mai 2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 2 : JO 15)

⚠️ Sanctions : Rappelons que les infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source entraînent l’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 euros par déclaration, peut atteindre jusqu’à 80 % des retenues non conformes.

En outre, est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe (soit au plus 1 500 euros) l’employeur qui n’a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues effectuées, si le retard excède un mois.

En cas de récidive dans un délai de trois ans, il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement (CGI, art. 1771 A).