⚖️ RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES : LA FIN DU DOUTE

Sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel de Toulouse vient de juger que le dirigeant harceleur peut être condamné personnellement devant le conseil de prud’hommes à garantir les créances nées de sa faute détachable des fonctions.

📌 Les enseignements clés :

 ✅ Le conseil de prud’hommes est compétent pour juger d’une faute détachable sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

 ✅ La suspension des poursuites individuelles lors de l’ouverture d’une procédure collective  n’interdit pas l’action du salarié contre le dirigeant, dès lors qu’elle repose sur le droit commun et non sur les sanctions spécifiques prévue par le  Code de commerce (art. L. 651-2 et L. 653-1 C. com.).

🔎 Une confirmation bienvenue de l’argumentation développée au niveau national par l’AGS - La garantie des salaires ! 

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, n° 23-13.405 - Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre, 1er section, 7 mai 2025 - n°24/02671

CA Toulouse 7 mai 2025 24.02671.pdf

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