Julien ASTRUC

Principe: « Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. » (Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-19.080 ; Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682) Trois conditions cumulatives sont requises pour que le principe de l’autorité...

Sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel de Toulouse vient de juger que le dirigeant harceleur peut être condamné...

Après le droit à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail, la Cour de cassation vient de rendre le 10 septembre 2025...