top of page
Julien ASTRUC
Administrateur
Plus d'actions
Profil
A rejoint le programme le : 18 avr. 2025
Posts (8)
18 oct. 2025 â 1 min
đ AutoritĂ© de la chose jugĂ©e au pĂ©nal sur le redressement URSSAF rĂ©alisĂ© au civilâïž Pas dâidentitĂ© de faits = pas dâautoritĂ© de la chose jugĂ©e
Principe: « Les dĂ©cisions dĂ©finitives des juridictions pĂ©nales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autoritĂ© absolue, Ă l'Ă©gard de tous, en ce qui concerne ce qui a Ă©tĂ© nĂ©cessairement jugĂ© quant Ă l'existence du fait incriminĂ©, sa qualification et la culpabilitĂ© ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputĂ©. » (Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-19.080 ; Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682) Trois conditions cumulatives sont requises pour que le principe de lâautoritĂ©...
3
0
2 oct. 2025 â 1 min
âïž RESPONSABILITĂ PERSONNELLE DU DIRIGEANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUDâHOMMES : LA FIN DU DOUTE
Sur renvoi de la Cour de cassation, la cour dâappel de Toulouse vient de juger que le dirigeant harceleur peut ĂȘtre condamnĂ©...
18
0
2 oct. 2025 â 2 min
âïž Travailler pour un autre employeur pendant un arrĂȘt de travail sans ĂȘtre sanctionnĂ© : lĂ est la vĂ©ritable incohĂ©rence !
AprĂšs le droit Ă lâacquisition de congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt de travail, la Cour de cassation vient de rendre le 10 septembre 2025...
3
0
bottom of page