⚖️ Démission présumée et salarié protégé : un piège à.... (éviter)

📌 Cour d'appel de Paris, Pôle 6, chambre 2, 6 mars 2025 – n° 24/02319

La procédure de présomption simple de démission a été introduite par la loi du 21 décembre 2022 (L. n° 2022-1598, art. 4) et codifiée aux articles L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du Code du travail.

Le flou qui entoure cette procédure, tout autant que l’absence de recul sur l’accueil qui sera réservé aux contestations portées devant la juridiction prud’homale, conduisent les praticiens à la bouder.

 Un DRH plus téméraire que ses semblables a néanmoins eu l’idée d’appliquer la présomption de démission à un salarié protégé.

📌 Quid de la présomption de démission du salarié protégé ?

Le législateur n’apporte aucune précision sur leur situation, pas plus que la FAQ du Ministère du Travail, qui a été précipitamment retirée après une saisine du Conseil d’État par le syndicat Force Ouvrière (CE, 18 décembre 2024, n° 473640).

En principe, en cas de démission, les règles protectrices du licenciement ne s’appliquent pas aux salariés protégés : aucune autorisation de l’inspection du travail n’est requise tant que la volonté de démissionner est claire et non équivoque (Cass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-43.988 ; Cass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-42.072).

👉 Dès lors, il pouvait sembler tentant d’utiliser la présomption de démission pour se dispenser d’une procédure d’autorisation de licenciement complexe et incertaine.

🚨 Mais la Cour d'appel de Paris met un coup d’arrêt à cette option !

🔹 Elle estime que la mise en demeure doit impérativement ordonner au salarié de "justifier son absence ET de reprendre son poste" et non "de justifier son absence OU de reprendre son poste".

Une interprétation surprenante, car l’usage du « ou » semble relever d’une erreur de rédaction du législateur : on imagine mal un salarié justifier son absence et reprendre son poste simultanément.

🔹 Surtout, la Cour considère que l’intervention de l’employeur dans la procédure de démission présumée justifie l’application du statut protecteur.

Contrairement à une véritable démission, ici, c'est bien l’employeur qui initie la rupture en envoyant une mise en demeure.

🔴 Conséquence : la démission présumée se transforme en licenciement nul !

⚠️ Preuve, s’il en fallait, que la présomption de démission (art. L. 1237-1-1 C. trav.) doit être utilisée avec la plus grande circonspection, au risque de tomber dans un piège aux lourdes conséquences... ⚖️