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🔍 Autorité de la chose jugée au pénal sur le redressement URSSAF réalisé au civil⚖️ Pas d’identité de faits = pas d’autorité de la chose jugée
Principe: « Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. » (Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-19.080 ; Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682) Trois conditions cumulatives sont requises pour que le princip
Julien ASTRUC
18 oct. 20251 min de lecture
⚖️ RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES : LA FIN DU DOUTE
Sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel de Toulouse vient de juger que le dirigeant harceleur peut être condamné...
Julien ASTRUC
2 oct. 20251 min de lecture
⚖️ Travailler pour un autre employeur pendant un arrêt de travail sans être sanctionné : là est la véritable incohérence !
Après le droit à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail, la Cour de cassation vient de rendre le 10 septembre 2025...
Julien ASTRUC
2 oct. 20252 min de lecture
🚗 Un avantage en nature, même octroyé par un tiers, demeure un avantage en nature. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt destiné au Bulletin rendu ce 9 janvier 2024 📅.
💡 Dans cette affaire, un groupe de BTP avait recours à une association spécifique, l'Association des Utilisateurs de Véhicule (AUV),...
Julien ASTRUC
18 avr. 20251 min de lecture
📢 Publication dans la JCP S !
Heureux de voir mon commentaire d’arrêt publié dans le dernier numéro de La Semaine juridique – Social (n° 8-9, 25 février). J’y analyse...
Julien ASTRUC
18 avr. 20251 min de lecture
⚖️ Démission présumée et salarié protégé : un piège à.... (éviter)
📌 Cour d'appel de Paris, Pôle 6, chambre 2, 6 mars 2025 – n° 24/02319 La procédure de présomption simple de démission a été introduite...
Julien ASTRUC
18 avr. 20252 min de lecture
🔹 Pas avant le 15e jour ? Une idée reçue de prud’homme !
Lorsqu’une partie doit être convoquée devant le conseil de prud’hommes, il n’est pas rare que la juridiction s’enquière du respect d’un...
Julien ASTRUC
18 avr. 20251 min de lecture
🔎 Quel taux de prélèvement à la source appliquer au règlement des condamnations prud’homales ? [Ou comment éviter que la condamnation ne fasse des petits]
💡 Principe : Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur est collecteur de l’impôt. Il applique un taux de prélèvement à la source transmis...
Julien ASTRUC
18 avr. 20252 min de lecture
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