March 18, 2019

Maître Julien ASTRUC intervient au journal de France 3 dans le cadre de l'affaire ETAM 

November 30, 2018

Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (17-20.079), la chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu que le contrat d'auto-entrepreneur d'un livreur à vélo devait être requalifié en contrat de travail.

La Haute Cour a fait application de sa jurisprudence en s'attachant à...

May 24, 2018

Le Syndicat des Avocats de France (SAF) publie sur son site internet un argumetaire visant a écarter devant le juge prud'homal  les plafonds qui ont été aménagés par le nouvel article L. 1235-3 du Code du travail.

Cet argumentaire s'appuie sur les articles 4 et 10 de la...

May 9, 2018

Le ministère du travail publie une série de questions-réponses pour présenter et expliquer la mise en place des différentes mesures de la loi pour le renforcement du dialogue social. Le premier porte sur le comité social et économique (CSE).

May 4, 2018

À l’occasion du mouvement de grève consécutif à la réforme du statut des cheminots, on entend  parler dans les médiats d'une « grève perlée ».

Cette dénomination est erronée alors qu’elle désigne dans la jurisprudence une des formes de grève «illicites » qui s...

May 4, 2018

L'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a fixé des montants planchers et des montants plafonds qui sont désormais obligatoires pour les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.

Ce barème figure à l’article L. 1235-3 du Code du trava...

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