🔹 Pas avant le 15e jour ? Une idée reçue de prud’homme !

Lorsqu’une partie doit être convoquée devant le conseil de prud’hommes, il n’est pas rare que la juridiction s’enquière du respect d’un délai de 15 jours entre la signification de l’assignation et la date de l’audience.

Cette exigence trouve son origine dans l’ancien article 837 du Code de procédure civile, qui disposait :

 « L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. »

 Cette règle est désormais reprise à l’article 754 CPC, applicable à la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire.

❗ Mais attention : cette règle ne s’applique pas à la procédure prud’homale.

Par un arrêt de principe du 5 juin 1984, toujours en vigueur, la Cour de cassation a précisé que ces dispositions ne concernent pas la procédure devant le conseil de prud’hommes. Le juge doit seulement veiller à ce que les parties disposent d’un délai suffisant pour comparaître utilement, et notamment pour permettre au défendeur de préparer sa défense

 👉 Cass. soc., 5 juin 1984, n° 80-41.726, publié au Bulletin

Il en va de même en matière de référé prud’homal : aucun délai minimal n’est fixé entre la convocation et l’audience, mais le juge doit là encore s’assurer que la défense a pu être préparée.

 👉 Cass. soc., 14 nov. 1990, n° 89-44.131, publié au Bulletin

🕒 Une lueur d’espoir pour les étourdis ou les assignants de la dernière heure : il n’est peut-être pas trop tard pour faire délivrer votre assignation prud’homale !