⚖️ Travailler pour un autre employeur pendant un arrêt de travail sans être sanctionné : là est la véritable incohérence !

Après le droit à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail, la Cour de cassation vient de rendre le 10 septembre 2025 deux arrêts majeurs qui consacrent :

• → Le droit au report des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732)

 • → La prise en compte des congés payés comme temps de travail effectif pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455)

Ces décisions, mettent notre jurisprudence en conformité avec le droit européen. Elles entraînent toutefois une pression accrue sur les employeurs et imposent de repenser d’urgence une jurisprudence devenue difficilement défendable : celle qui autorise le salarié à s’adonner pendant un arrêt maladie à toutes sortes d’activités, sauf… se soigner.

Certains employeurs l’ignorent encore, mais : "L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté" (Cass. soc., 1er févr. 2023, n° 21-20.526)

À titre d'exemple, a été jugé sans cause réelle et sérieuse, faute de constituer une violation de l'obligation de loyauté du salarié en arrêt de travail :

 • participation à une randonnée pédestre → Cass. soc., 26 janv. 1994 ;

 • passage d’examens universitaires → Cass. soc., 2 juill. 1996 ;

 • départ en voyage → Cass. soc., 16 juin 1998 ;

 • participation à un rallye automobile → Cass. soc., 16 oct. 2013.

Et cela va plus loin encore : une activité professionnelle non concurrente peut être exercée sans caractériser une faute ! 

Ainsi, un salarié en arrêt maladie, qui continue d’acquérir des congés payés et des heures supplémentaires, peut aujourd’hui travailler dans la station-service située en face de son entreprise, sans risque d'être sanctionné (Cass. soc., 4 juin 2002, n° 00-40.894).

La Cour de cassation doit revoir d'urgence sa position afin de rétablir un équilibre juste entre droits et devoirs des salariés en arrêt de travail.